CONDITIONS GÉNÉRALES
LOCATION DE MATERIELS LIES A LA PRATIQUE DU VTT DE DESCENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits proposés sur www.lac-blanc.fr , www.rapideloc.com , www.lacblanc-bikepark.com et www.lacblanc-ebike.com par la société LAC BLANC LOISIRS SASU - siège social : auberge du Vallon - 68650 LE BONHOMME - tel 03.89.71.35.45 - mel : info@lac-blanc.com - RCS Colmar TI 879 918 803 - TVA FR 70879918803
Les réservations doivent être effectuées au plus tard jusqu’à la veille du début de la location pour les règlements par carte bancaire.
Les équipements proposés à la location sont décrits sur le présent site, étant précisé que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier.
Article 1 - PRISE D'EFFET - MISE A DISPOSITION ET RÉCEPTION
1) La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel pour la durée choisie.
Les risques seront transférés, lors de la remise du matériel, au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. Celui-ci s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ».
2) L'enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location.
En cas de retard pour l'enlèvement des produits loués, le client devra prévenir le magasin dans les plus brefs délais. Ils seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client. Le produit devra être rendu au lieu de l'enlèvement.
Article 2 - PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT
1. PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location est déterminé par le matériel choisi par le client et par la période choisie.
Toute commande validée par un règlement ne peut faire l'objet de modification.
2. PAIEMENT SÉCURISE SUR LE SITE
Le client pourra régler sa réservation directement en ligne, en choisissant parmi les sigles suivants VISA, EC (Eurocard) ou MC (Mastercard) et en saisissant les 16 numéros et la date d'expiration de sa carte, ainsi que le cryptogramme composé des 3 chiffres au dos de la carte.
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, LAC BLANC LOISIRS se réserve le droit d'annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.
Article 3 - UTILISATION
1) Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.
2) Le client s'engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
Il s'engage à le maintenir constamment en bon état et à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage.
Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par les magasins de location LAC BLANC LOISIRS.
Article 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS OFFERTS A LA LOCATION
LAC BLANC LOISIRS ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves...
Toutefois, dans ces cas d'indisponibilité, le magasin proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix.
Article 5 - CAUTION
Une caution peut être exigée en fonction du type de matériel loué. Le client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée lors de la prise du matériel.
Article 6 - RÉPARATIONS
1) Le client s'engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale (pneu, plaquettes, cables de dérailleur et de freins).
Les réparations seront soit effectuées auprès du loueur à la charge du client, soit auprès d'un autre professionnel choisi par le locataire. Dans ce cas, la durée d'immobilisation du vélo sera considerée comme une période de location avec la facturation des journées, diminuée d'une journée correspondant au temps maximum de réparation. La facture des réparations devra être produite pour justifier des réparations par un professionnel.
2) Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par le client au prix de remplacement soit l'équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d'acquisition du matériel par le magasin.
Article 7 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE
Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
1) Le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause.
Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.
2) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 15% par an.
3) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, LAC BLANC LOISIRS est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 8 - Protection de vos données personnelles (C.N.I.L) :
Soucieuse du respect de la vie privée de ses clients et de la protection des informations que ces derniers lui fournissent, la société LAC BLANC LOISIRS respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
Parmi les informations que LAC BLANC LOISIRS est amenée à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement des commandes, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire ses clients en répondant de manière plus personnalisée à leurs attentes.
Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande.
Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :
LAC BLANC LOISIRS SASU
Auberge du Vallon
68650 LE BONHOMME
Ou en envoyant un e-mail à : info@lac-blanc.com
Article 9 - RESTITUTION - ÉVICTION DU LOUEUR
Les matériels ne peuvent être retournés au magasin que pendant les heures d'ouverture.
Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques.
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le client s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 10 - CONDITIONS D'ANNULATION
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221 - 28 de code de la consommation modifié par Ordonnace n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art 6)).
Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée sur les sites www.lac-blanc.fr ou www.lacblanc-bikepark.com ou www.rapideloc.com ou www.lacblanc-ebike.com, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Après la réception du matériel :
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent en vigueur. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical).
Aléas climatiques :
En cas de fermeture INTÉGRALE du domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront déduits.
Le remboursement sera effectué sous 30 jours, par re-crédit du compte.
Article 11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A l'expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d'une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.
Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 12 - RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être signalées au plus vite au responsable du magasin, afin qu'une solution puisse être recherchée au plus tôt.
Article 13 - LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
CGV mises à jour le 17 octobre 2023 version 2
